Angelina Tours d.o.o. (ci-après « AT ») loue au Client le navire de charter pour la période convenue, conformément aux présentes Conditions générales et au Contrat de location, et garantit que tous les navires sont en bon état et que leurs installations fonctionnent correctement.
La personne qui confirme la réservation ou verse l’acompte (ci-après « le Client ») établit un lien juridique avec AT et accepte de ce fait les présentes Conditions générales. Tout ce qui y est défini constitue une obligation légale pour le Client et pour AT. Ces conditions servent de base au règlement de tout litige susceptible de survenir entre le Client et AT.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs de location sont indiqués en euros dans la grille tarifaire en vigueur d’AT et comprennent une TVA de 13 %. AT se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire sans préavis.
Le prix de la location comprend un navire techniquement adéquat et propre, livré avec le plein de carburant; l’hébergement à bord et l’utilisation de l’équipement du navire; l’assurance obligatoire et l’assurance tous risques; l’assurance accidents pour l’équipage; l’amarre dans la marina de base; le permis de navigation pour la République de Croatie; ainsi que la connexion internet.
Le prix de la location ne comprend pas les frais d’amarrage ou autres taxes portuaires pendant la période de location, les frais de carburant, les services additionnels dans les bases d’AT et leur consommation, les frais de stationnement des voitures, ni l’assurance santé pour l’équipage.
Le Client doit, dans un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de la réservation, régler l’acompte correspondant à la première partie du montant indiqué sur la confirmation. Le solde doit être payé au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date de début de la location.
Angelina Tours d.o.o. propose trois modalités de paiement :
- Modèle 1
Paiement de 25 % dans les sept (7) jours suivant la confirmation de la réservation.
Paiement de 25 % quarante-cinq (45) jours après la confirmation de la réservation.
Paiement de 50 % quarante-cinq (45) jours avant le début de la location.
- Modèle 2. Règlement à 100 % effectué dans les sept (7) jours suivant la confirmation de la réservation
Pour les réservations confirmées moins de trois (3) mois avant le départ, aucune remise additionnelle ne s’applique.
Pour les réservations confirmées entre trois (3) et six (6) mois avant le départ, la remise appliquée est de 3 %.
Pour les réservations confirmées six (6) mois ou plus avant le départ, la remise appliquée est de 5 %.
Pour les réservations confirmées moins de vingt (20) jours avant le départ, le délai de paiement est de 48 heures; pour celles confirmées moins de dix (10) jours avant le départ, le Client dispose de 24 heures pour effectuer le paiement.
Le Client ne peut prendre possession du navire qu’après règlement de tous les montants dus à Angelina Tours d.o.o.
MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE RÉSERVATION
Si le Client souhaite modifier les conditions de location ou annuler la réservation, la demande doit être formulée par écrit par courrier électronique à
- Annulation gratuite avec remboursement pour toute réservation annulée au moins trois (3) mois avant le début de la location pour les départs de mars, avril et mai; annulation gratuite au moins six (6) mois avant le début de la location pour les départs de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre.
- Toute réservation annulée en dehors de ces délais entraîne des frais d’annulation, calculés selon les échéances de paiement figurant sur la confirmation de réservation.
En cas d’annulation de ce type ou d’annulation due à un retard de paiement, les frais d’annulation sont égaux aux montants déjà versés et seront entièrement conservés par Angelina Tours d.o.o.
- En cas d’annulation gratuite (trois ou six mois avant le début de la location), Angelina Tours d.o.o. se réserve le droit de ne pas louer le même navire ou le même modèle, pour la même période, à la personne ayant annulé.
EMBARQUEMENT (CHECK-IN)
Lors de la prise en charge du navire, le Client procède à une inspection complète du navire et signe la liste de contrôle d’embarquement, confirmant qu’aucun dommage n’est constaté à ce moment-là, y compris sur la partie immergée. Par cette signature, le Client confirme également avoir pris connaissance du règlement intérieur disponible sur le site en ligne d’AT ainsi que dans la documentation de chaque navire.
Le Client est tenu de verser à AT, le jour de l’embarquement, un dépôt de garantie couvrant tout dommage ou toute perte pouvant survenir durant la location et non couverts par l’assurance du navire. Le dépôt s’effectue en espèces ou par carte bancaire via un terminal avec préautorisation automatique.
Le dépôt de garantie est restitué intégralement au Client dès que l’équipe de la base d’AT a confirmé que le navire a été restitué à l’heure et au lieu convenus, que le navire est propre (conformément au règlement intérieur), en bon état et avec le plein de carburant, et après signature par le skipper de la liste de contrôle de débarquement attestant qu’aucun dommage au navire et à son équipement n’est survenu et qu’aucune situation ne justifie une réclamation par des tiers.
En cas de dommages couverts par la police d’assurance et si le montant de la réparation dépasse le dépôt, AT, à savoir la base habilitée, conservera l’intégralité du dépôt et émettra la facture correspondante au Client. Si le Client ne prend pas possession du navire dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’heure et le lieu convenus, sans notification préalable, AT se réserve le droit de résilier le contrat, sans autre recours possible du Client contre la société.
La responsabilité d’AT pour tout montant supérieur au prix de location convenu ainsi que pour toute autre demande d’indemnisation est exclue. Lors du check-in, le Client est tenu de vérifier soigneusement le navire et son équipement et de confirmer que l’état de l’inventaire et de l’équipement est conforme à la liste de contrôle d’embarquement.
Le Client doit soumettre par écrit toute réclamation concernant l’état du navire ou de l’équipement avant la prise en charge du navire. AT n’acceptera aucune responsabilité ni réduction de prix pour des vices cachés du navire et ou de l’équipement au moment de l’embarquement, pour l’entretien courant du navire, ni pour des défaillances survenant après l’embarquement qui n’auraient pu être prévues ou évitées par AT.
Lors de l’embarquement, le navire disposera de tous les documents en cours de validité ainsi que des annexes figurant dans le dossier du navire. Le Client s’engage à en prendre le plus grand soin et à les restituer lors du débarquement. Toute réclamation relative à la documentation reçue doit être formulée par écrit avant la prise en charge du navire. Le Client est tenu de conserver à bord les documents remis lors du check-in, de les présenter en cas de contrôle en mer et de les restituer à la réception lors du check-out.
RESTITUTION DU NAVIRE (CHECK OUT)
Le Client s’engage à ramener le navire au port d’arrivée défini au contrat le soir précédant le dernier jour de la période de location, au plus tard à 18 h, et à quitter le bateau au plus tard à 8 h 30 le dernier jour.
Le Client doit évacuer ses déchets et les déposer aux emplacements prévus dans la marina. Il est tenu de restituer le navire en bon état, poubelles vidées et vaisselle lavée. Une indemnité pourra être facturée en cas de saleté excessive, de négligence à l’égard du bateau ou de non-respect du règlement intérieur.
Si, pendant la période de location, la navigation devient impossible pour quelque raison que ce soit, ou si un retard au retour du navire est inévitable,
le Client doit en informer le chef de base et AT afin d’obtenir des instructions complémentaires. Des conditions météorologiques défavorables ne sauraient justifier un retard par rapport au retour convenu du navire.
En cas de retard non imputable à un défaut technique du navire, le Client pourra être facturé, y compris pour tout dommage consécutif au retard.
Si le navire est restitué dans un port différent de celui convenu comme port d’arrivée, le Client supporte les frais de convoyage jusqu’au port contractuel, toute pénalité de retard éventuelle, ainsi que tout dommage qui pourrait résulter du convoyage et qui ne serait pas couvert par l’assurance du navire, de même que tout dommage éventuellement survenu pendant ce convoyage.
AT, autrement dit la base agréée, est habilitée à imputer sur le dépôt de garantie tous les frais découlant d’un retard ou d’un convoyage. Si ces frais dépassent le montant du dépôt de garantie, le Client est tenu de régler la différence entre le dépôt versé et le coût réel.
Le Client est tenu d’informer le représentant d’AT de toute avarie ou dommage. Si le dommage se situe sous la ligne de flottaison, ou s’il est supposé s’y trouver, une inspection détaillée est nécessaire, soit par l’intervention de plongeurs professionnels, soit au moyen d’une grue. Le représentant d’AT décide du mode d’inspection et les frais correspondants sont à la charge du Client.
Le Client accepte et déclare ce qui suit :
• transmettre à AT, au plus tard deux semaines avant le début de la location, la liste complète de l’équipage indiquant nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et le type et le numéro d’un document d’identité en cours de validité, ainsi que pour le skipper un permis de skipper valide;
• être en possession de documents de voyage valides. Le Client supporte tout coût lié à la perte ou au vol de documents pendant la période de location;
• lire attentivement toute la documentation écrite à bord;
• naviguer de manière sûre et responsable, ne jamais être sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, et manipuler tout le matériel et l’équipement avec soin et attention;
• naviguer uniquement dans les eaux territoriales de la Croatie. La navigation en dehors des eaux territoriales croates n’est autorisée qu’avec une autorisation signée d’AT ainsi que les autres documents nécessaires et afférents;
• prendre la mer uniquement par conditions météorologiques sûres et avec une bonne visibilité, en évitant toute zone dangereuse;
• adapter la navigation aux conditions météorologiques et aux capacités de l’équipage;
• ne jamais quitter le port ou le mouillage si le navire ou un équipement essentiel à la sécurité de la navigation n’est pas fonctionnel;
• ne jamais appareiller si les autorités portuaires ont imposé une interdiction de navigation, autrement dit si un départ est proscrit, ou en cas d’insuffisance de carburant;
• limiter le nombre de personnes à bord au maximum prévu pour ce type de navire et veiller à ce que seules les personnes inscrites sur la liste d’équipage soient admises à bord;
• ne pas participer à des régates ou à des courses sans autorisation écrite préalable d’AT;
• ne pas remorquer un autre navire et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que le navire affrété ne doive être remorqué;
• accepter la résiliation du Contrat de location si un membre de l’équipage ou un passager enfreint la loi et ou la réglementation applicable en République de Croatie. AT reprend l’autorité sur le navire et le Client ne bénéficie d’aucun droit à indemnisation. AT ne saurait être tenue responsable d’une infraction à la loi ou à la réglementation commise par le Client ou une personne à bord et le Client en assume l’entière responsabilité;
• assumer la responsabilité financière de toute obligation d’AT envers des tiers qui résulte d’une négligence ou d’une omission du Client ou des membres de la location;
• assumer la responsabilité en cas de violation des règles de navigation ou de toute autre loi et réglementation pendant la durée du contrat, responsabilité qui ne s’éteint pas à la fin du Contrat de location ou de la période de location;
• informer immédiatement AT et la base d’AT de toute panne, de tout accident ou de tout dommage au navire, veiller à consigner l’évènement, déclarer l’incident à la Capitainerie la plus proche et solliciter un rapport certifié de la Capitainerie, d’un médecin ou de toute autre autorité compétente;
• informer immédiatement AT et la base d’AT de toute panne ou défaillance du navire ou de son équipement due à l’usure normale. AT est tenue de réparer le défaut dans les 24 heures suivant la réception de la notification. Si AT répare le défaut dans ce délai, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation. Les numéros de téléphone d’urgence pour signaler une avarie figurent dans la documentation du navire;
• assumer intégralement la responsabilité financière de tout dommage causé par négligence ou omission, non couvert par l’assurance et engageant la responsabilité d’AT envers un tiers;
• prévenir immédiatement AT et les autorités compétentes en cas de disparition du navire ou de son équipement, d’impropriété du navire à la navigation, de saisie du navire ou d’imposition de limites de navigation par les autorités publiques ou par des tiers. Dans ces circonstances, le Client demandera une copie du rapport de police;
• assumer l’entière responsabilité en cas de saisie du navire par les autorités compétentes de l’État en raison d’actes non autorisés ou illégaux, par exemple la pêche commerciale ou le prélèvement illégal d’objets sur les fonds marins, commis pendant la période de location;
• assumer la responsabilité en cas de pollution grave de la mer lors de l’avitaillement en carburant ou en raison d’une élimination inappropriée des déchets;
• n’embarquer des animaux de compagnie, comme des chats ou des chiens, qu’après accord préalable avec AT. Un supplément sera facturé conformément à la liste de prix d’AT;
• assumer la responsabilité de tous les actes ou omissions des passagers à bord conformément à la liste des passagers enregistrée, ainsi que de toute autre personne non enregistrée mais autorisée à bord par le Client.
Le Client assume l’entière responsabilité civile et pénale pour tout acte contraire aux engagements convenus.
AUTORITÉ DU SKIPPER
Le Client qui endosse la fonction de skipper doit posséder les compétences nécessaires pour naviguer en toute sécurité, un permis hauturier et un certificat d’opérateur radio GMDSS. Si le Client ne dispose pas des compétences, de l’expérience et des licences requises pour la conduite du navire, il garantit que le navire sera conduit par un membre de son équipage détenteur de telles qualifications.
AT se réserve le droit de demander au Client ou au skipper désigné de démontrer ses compétences en mer en présence du représentant d’AT. Le temps nécessaire à cette démonstration fait partie de la période de location convenue. Si, au cours de la démonstration, le représentant d’AT constate que le Client ou le skipper désigné par le Client ne dispose pas de compétences, d’expérience et ou d’un permis de naviguer valides, AT mettra à disposition de l’équipage un skipper professionnel, facturé en supplément.
Si le Client refuse d’accepter le skipper désigné, AT se réserve le droit d’interdire le départ du navire, de résilier le contrat et de conserver l’intégralité des sommes versées. Dans ces circonstances, les montants versés ne seront pas remboursés. Si le Client sait à l’avance qu’un skipper sera nécessaire, il doit en informer AT au moment de la réservation. Le dépôt de garantie est requis y compris pour l’affrètement d’un navire avec skipper.
ASSURANCE DU NAVIRE
Le navire est couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, assurance obligatoire. Une assurance tous risques est souscrite à hauteur de la valeur du navire telle qu’indiquée dans la police. Cette assurance couvre les dommages au-delà du montant du dépôt de garantie, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence. AT n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des effets personnels du Client, des autres passagers ou des membres d’équipage.
AT n’est pas non plus responsable des effets personnels de tiers laissés à bord, dans le véhicule de l’entreprise ou dans les bureaux d’AT. Dès le versement de l’acompte et l’acceptation des Conditions générales, le Client renonce à toute réclamation à l’encontre d’AT pour la perte ou l’endommagement d’effets personnels ou de biens de tiers. En cas de perte ou de dommage, AT doit être informée immédiatement. En cas d’incident grave ou d’implication de plusieurs navires, le Client avertit la Capitainerie compétente et demande les documents nécessaires pour les assureurs.
Les sinistres couverts par la police qui ne sont pas signalés immédiatement à AT, aux autorités compétentes et aux assureurs et pour lesquels toute la documentation requise n’est pas fournie ne seront pas acceptés conformément aux conditions d’assurance. Le Client en est alors pleinement responsable. Lorsque le navire subit un dommage couvert par la police, le Client supporte les coûts conformément aux conditions de l’assurance tous risques uniquement jusqu’à concurrence du dépôt de garantie. Le Client supporte en totalité les frais liés aux dommages au navire et ou à son équipement résultant d’une négligence, d’un mauvais usage par le Client ou son équipage, ainsi que toute perte d’un ou plusieurs éléments d’équipement.
Les voiles ne sont pas assurées. Le Client supporte tous les frais engagés pour les dommages aux voiles. Le Client n’est pas responsable de l’usure normale des voiles ni des dommages aux voiles causés par la rupture du mât. L’assurance du dépôt n’inclut pas les dommages aux voiles, ni les dommages à l’annexe ou la perte de celle-ci et du moteur hors bord. Le dépôt de garantie ainsi que le dépôt versé en cas d’assurance de celui-ci couvrent un seul sinistre.
DOMMAGES SURVENUS PENDANT LA LOCATION
Le Client est financièrement responsable de tout défaut ou dommage survenant au navire pendant la période de location et qui n’est pas lié à sa dépréciation normale. Avant toute réparation ou tout achat, le Client contacte AT afin de convenir de la faisabilité technique de l’intervention et des modalités de paiement. AT est financièrement responsable des pertes ou dommages survenant pendant la période de location lorsqu’ils résultent de l’usure normale du navire et de son équipement. Le Client doit obtenir l’accord préalable d’AT avant d’engager toute réparation, afin d’en valider les aspects techniques et financiers. Le Client règle les réparations sur place et conserve les factures pour un remboursement intégral à son retour à la base.
Le Client informe immédiatement AT de tout défaut ou dommage, quelle qu’en soit la cause. Si la base d’AT ne peut pas intervenir rapidement pour supprimer les dommages, AT interviendra directement ou demandera au Client de mandater un tiers pour y remédier. Avant toute intervention par un tiers, AT doit valider le mode d’exécution et le coût de la réparation. Une fois cet accord donné, le Client est habilité à régler les frais de réparation pour le compte d’AT. Le Client doit conserver la facture acquittée. En cas de dommage ou de panne dus à l’âge ou à la dégradation du navire,
AT rembourse au Client les montants avancés. Toute réparation non autorisée ou toute modification de l’armement et de l’équipement sera portée au débit de la facture finale du Client.
RÉCLAMATIONS
Le Client a le droit d’introduire une réclamation s’il n’est pas satisfait des services fournis par AT ou par la base d’AT, ou s’il estime que la qualité de service est incomplète ou insatisfaisante. Le Client peut solliciter une compensation proportionnée à son retour uniquement s’il remet, lors de la restitution du navire, une réclamation écrite accompagnée de toutes les pièces justificatives. La réclamation doit être formulée par écrit et déposée au plus tard lors de la restitution du navire, signée par le Client et par le représentant d’AT. Toute réclamation effectuée ultérieurement peut affecter les droits du Client découlant du Contrat de location. AT se réserve le droit de ne pas prendre en considération les réclamations reçues après ce délai ou celles insuffisamment documentées.
AT s’engage à émettre une décision écrite relative à la réclamation dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa réception. AT se réserve le droit de différer la résolution de 14 jours supplémentaires afin d’enquêter et de recueillir les informations nécessaires auprès des personnes impliquées directement ou indirectement. Le montant maximal d’indemnisation par réclamation peut atteindre la valeur de la partie du service concernée telle qu’annoncée. Il n’inclut pas la période de location déjà consommée et ne peut en aucun cas équivaloir au montant total du loyer. Le Client n’a pas droit à une indemnisation pour un préjudice moral, sauf si celui-ci résulte d’un acte intentionnel d’AT.
DISPOSITIONS LÉGALES
Si le Client n’est pas satisfait de la décision d’AT et que les parties ne parviennent pas à une résolution amiable et satisfaisante, il ou elle est en droit d’engager une procédure judiciaire. Tout différend non réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal de Zadar et sera soumis au droit croate. Toute modification ou tout avenant aux Conditions générales n’est valable que par écrit et s’il est accepté par les deux parties.
Angelina Tours d.o.o.
Kraljice Jelene 3
23210 Biograd, Croatie
TVA: 20598733460
