Conditions générales

Conditions générales de location

1. Parties et champ d’application

Angelina Tours d.o.o. (ci-après « AT »), conformément aux présentes Conditions générales et au Contrat de location, met à disposition le navire de plaisance au profit de la personne qui confirme la réservation ou effectue l’acompte (ci-après le « Client ») pour la période convenue.

AT garantit que tous les navires de location sont aptes à la navigation, correctement entretenus, propres, et que leurs machines et équipements sont en parfait état de fonctionnement au moment de la livraison.

En confirmant une réservation ou en versant un acompte, le Client entre en relation contractuelle avec AT et accepte les présentes Conditions générales. Celles-ci constituent un accord juridiquement contraignant pour les deux parties et servent de base au règlement de tout différend entre le Client et AT.

2. Prix et modalités de paiement

2.1 Prix de la location

Les tarifs de location sont indiqués en euros (EUR) conformément au barème en vigueur d’AT et incluent la TVA au taux de 13 %. AT se réserve le droit de modifier le barème sans préavis.

Le prix de location comprend :

• Un navire en parfait état technique et propre, avec le plein de carburant lors de la mise à disposition
• L’hébergement à bord et l’usage des équipements du navire
• L’assurance responsabilité civile obligatoire et l’assurance tous risques (casco)
• L’assurance accidents pour l’équipage
• Le poste d’amarrage dans la marina de base
• L’autorisation de navigation pour les eaux de la République de Croatie
• La connexion Internet, lorsque celle-ci est disponible

Le prix de location ne comprend pas :

• La consommation de carburant durant la période de location
• Les frais de port et d’amarrage en dehors de la marina de base
• Les services additionnels et consommables dans les bases AT
• Les frais de stationnement des véhicules
• L’assurance santé pour l’équipage

2.2 Skipper et hôtesse

Si le Client souhaite réserver un skipper et/ou une hôtesse auprès d’Angelina Tours d.o.o., cette demande doit être formulée lors de la confirmation de réservation. Le coût doit être réglé intégralement avec le solde ou directement au skipper/à l’hôtesse lors du check-in le premier jour de la location.

2.3 Pièces requises

Des copies d’un permis de navigation valide et du certificat VHF doivent être fournies au moment de la réservation. La liste d’équipage doit être transmise au plus tard une (1) semaine avant le début de la location. Les clients arrivant par avion sont invités à communiquer leur heure d’arrivée et leur numéro de vol au moins une (1) semaine à l’avance.

2.4 Échéances de paiement

Le Client doit verser un acompte dans un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de réservation. Le solde doit être réglé au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le début de la période de location.

AT propose les modèles de paiement suivants :

Modèle 1

• 25 % dans les sept (7) jours suivant la confirmation de réservation
• 25 % dans les quarante-cinq (45) jours suivant la confirmation de réservation
• 50 % au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le début de la location

Modèle 2

• Règlement de 100 % dans les sept (7) jours suivant la confirmation de réservation

Réductions dans le cadre du Modèle 2 :

• 1 % pour les réservations confirmées dans les trois (3) mois précédant le début de la location
• 2 % pour les réservations confirmées entre trois (3) et six (6) mois avant le début de la location
• 5 % pour les réservations confirmées six (6) mois ou plus avant le début de la location

Pour les réservations confirmées dans les vingt (20) jours précédant le début de la location, le paiement est exigible dans les quarante-huit (48) heures. Pour les réservations confirmées dans les dix (10) jours précédant le début de la location, le paiement est exigible dans les vingt-quatre (24) heures.

La prise en charge du navire n’est possible qu’une fois l’intégralité des paiements dus à AT réglée.

3. Modification ou annulation de la réservation

Toute modification ou annulation doit être adressée par écrit par e‑mail à storno@angelina.hr.

3.1 Annulation gratuite

• Pour les locations commençant en mars, avril ou mai : annulation gratuite jusqu’à trois (3) mois avant le début de la location
• Pour les locations commençant en juin, juillet, août, septembre, octobre ou novembre : annulation gratuite jusqu’à six (6) mois avant le début de la location

En cas d’annulation gratuite, AT se réserve le droit de ne pas accepter une nouvelle réservation du même Client pour le même navire ou le même modèle de navire sur la même période.

3.2 Frais d’annulation

Toute annulation en dehors des périodes d’annulation gratuite, ainsi que toute annulation due à un retard de paiement, entraîne des frais d’annulation équivalents au montant total versé. L’ensemble des sommes payées sera conservé par AT.

AT  n’est pas responsable des préjudices en cas de modification ou d’annulation de réservation résultant de situations telles que la guerre, l’émeute, les grèves, des actes de terrorisme, des conditions sanitaires exceptionnelles, des catastrophes naturelles, des interventions des autorités locales, etc. 

4. Embarquement (check-in)

La mise à disposition du navire s’effectue le samedi à partir de 17 h 00.

Lors du check-in, le Client doit :

• Inspecter le navire, y compris les œuvres vives
• Signer la liste de prise en charge confirmant que le navire et les équipements sont en bon état
• Confirmer avoir pris connaissance du règlement intérieur disponible en ligne et à bord

Le Client doit présenter :

• Le bon d’embarquement original (voucher)
• Le permis de navigation original et le certificat VHF

Toute réclamation relative à l’état du navire ou de ses équipements doit être formulée par écrit avant la prise en charge du navire. AT n’assume aucune responsabilité pour les réclamations ou réductions de prix découlant de vices cachés du navire et/ou de ses équipements au moment de l’embarquement, de l’entretien courant du navire, ni pour les défaillances susceptibles de survenir après l’embarquement et qui n’auraient pu être prévues ou évitées par AT.

4.1 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie remboursable doit être versé lors du check-in afin de couvrir les dommages ou pertes non couverts par l’assurance. Le dépôt peut être réglé en espèces ou par carte de crédit (pré‑autorisation).

Le dépôt est restitué intégralement après le check-out dès lors qu’AT confirme :

• Le retour du navire à l’endroit convenu et dans les délais
• La propreté et le bon état du navire
• Un réservoir de carburant plein
• L’absence de dommages et de réclamations de tiers

Si les dommages couverts par l’assurance dépassent le montant du dépôt, AT retiendra l’intégralité du dépôt et émettra une facture pour le solde des coûts.

Si le Client ne prend pas possession du navire dans les vingt-quatre (24) heures à compter de l’heure et du lieu convenus, et sans notification préalable, AT est en droit de résilier le contrat sans indemnité pour le Client.

La responsabilité d’AT est limitée au montant du prix de location convenu.

5. Retour du navire (check-out)

Le Client doit ramener le navire au port de destination convenu au plus tard à 18 h 00 la veille du dernier jour de location et libérer le navire avant 8 h 30 le jour de fin de location.

Le Client est tenu de :

• Déposer les déchets dans les installations prévues à cet effet dans la marina
• Laisser le navire propre et rangé

Tout retard non imputable à un défaut technique peut entraîner des pénalités et engager la responsabilité du Client pour les dommages consécutifs. Des conditions météorologiques défavorables ne sauraient justifier un retour tardif.

Le retour du navire dans un port autre que celui convenu entraîne des frais de transfert, des pénalités et la responsabilité pour tout dommage non couvert par l’assurance.

6. Obligations et conduite du Client

Le Client s’engage à :

• Transmettre une liste d’équipage complète au moins deux (2) semaines avant le début de la location
• Détenir des documents de voyage et de navigation valides
• Naviguer en sécurité et avec responsabilité, en évitant les zones dangereuses
• Ne naviguer que dans les eaux territoriales croates, sauf autorisation écrite contraire
• Tenir compte des conditions météorologiques, respecter la législation maritime et les instructions des autorités portuaires
• Veiller à ce que seules les personnes inscrites sur la liste d’équipage se trouvent à bord
• S’abstenir de participer à des régates, d’effectuer des remorquages et de se livrer à des activités illégales sans autorisation écrite
• Assumer la responsabilité des actes de toutes les personnes à bord
• Ne jamais naviguer sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et manipuler l’ensemble du matériel et des équipements avec soin et diligence

Les animaux de compagnie sont admis uniquement sur autorisation préalable et moyennant des frais supplémentaires.

7. Autorité du skipper

Le skipper doit être titulaire des licences requises et disposer de compétences suffisantes. AT se réserve le droit de demander une démonstration de compétences. Si les compétences sont jugées insuffisantes, un skipper professionnel sera désigné aux frais du Client.

Le refus d’accepter le skipper désigné entraîne la résiliation du contrat sans remboursement.

8. Assurances

Le navire est assuré en responsabilité civile et contre les dommages propres (assurance tous risques). L’assurance couvre les dommages excédant le dépôt de garantie, à l’exclusion des dommages intentionnels ou résultant d’une négligence.

Non couverts :

• Les voiles
• Les annexes et moteurs hors-bord
• Les effets personnels

Le Client répond des dommages et pertes non assurés à concurrence de leur montant total.

9. Dommages pendant la location

Le Client doit informer immédiatement AT et la base d’AT de toute panne ou défaillance du navire ou de ses équipements due à l’usure normale. AT s’engage à réparer le défaut dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la notification. Si AT effectue la réparation dans ce délai, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation. Les numéros de téléphone d’urgence pour signaler un défaut figurent dans la documentation du navire.

Toute réparation ne peut être effectuée qu’avec l’accord d’AT. Les réparations non autorisées seront facturées au Client.

AT prend à sa charge les dommages dus à l’usure normale.

Un WC obstrué constaté au check-out est facturé en sus et n’est pas couvert par le dépôt de garantie.

10. Réclamations

Les réclamations doivent être formulées par écrit lors du check-out et signées par les deux parties. Les réclamations présentées ultérieurement ne seront pas prises en considération.

AT répondra dans un délai de quatorze (14) jours, avec une possible prolongation de quatorze (14) jours supplémentaires. Toute indemnisation, si elle est accordée, est limitée à la partie du service concernée.

11. Dispositions légales

Le droit croate est applicable. Tout litige non résolu sera porté devant le tribunal compétent de Zadar ou de Split.

Angelina Tours d.o.o.
Kraljice Jelene 3
23210 Biograd na Moru, Croatie