Conditions Générales

Angelina Tours d.o.o. (ci-après dénommée AT), située à Kraljice Jelene 3, 23210 Biograd, Croatie, TVA : 20598733460, conformément aux Conditions Générales et au Contrat de Location, louera le navire de charter au Client pour la période convenue de la location, et garantit que tous les navires de charter sont en bon état et que leur machinerie fonctionne correctement.

La personne qui confirme la réservation ou effectue le paiement anticipé (ci-après dénommée le Client) établit une relation légale avec AT, acceptant ainsi les Conditions Générales. Tout ce qui est défini par ces conditions représente une obligation légale pour le Client et AT. Ces conditions sont la base pour résoudre tout litige pouvant survenir entre le Client et AT.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de location sont indiqués en euros dans la liste de prix actuelle d'AT et incluent la TVA au taux de 13%. AT se réserve le droit de modifier la liste de prix sans préavis.

Les frais de location incluent un navire techniquement adéquat, propre, avec un réservoir de carburant plein ; l'hébergement à bord et l'utilisation de l'équipement du navire, une assurance obligatoire et complète, une assurance accident pour l'équipage, l'amarrage à la marina de base, le permis de croisière pour la navigation en République de Croatie et la connexion internet.

Les frais de location n'incluent pas le coût de l'amarrage ou d'autres taxes portuaires pendant la période de location, les coûts de carburant, les services supplémentaires dans les bases AT et leurs consommables, les frais de stationnement de voiture et l'assurance santé pour l'équipage.

Le Client doit, dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de la réservation, effectuer un paiement anticipé de 50% du montant total du prix convenu. Le Client est tenu de payer le solde restant du montant total au plus tard 30 jours avant la date de début de la période de location.

Le Client ne peut prendre possession du navire que si tous les paiements nécessaires ont été effectués.

MODIFICATIONS OU ANNULATION DE RÉSERVATION

Si le Client souhaite modifier les conditions de location ou annuler la réservation, cela doit être fait par écrit (par e-mail, fax ou courrier).

Si le Client annule la réservation par écrit, AT se réserve le droit d'appliquer les frais d'annulation suivants :

• En cas d'annulation effectuée jusqu'à 30 jours avant la date de début de la période de location, AT facture 50% des frais de location.
• En cas d'annulation effectuée dans les 30 jours précédant le début de la période de location, AT facture 100% des frais de location.
• En cas d'annulation après l'enregistrement, AT conserve 100% des frais de location et facture au Client toutes les dépenses engagées à la suite de l'annulation.

Si le Client est en mesure de trouver un nouveau client pour la même période de location et selon les mêmes termes et conditions, AT se réserve le droit de facturer les frais administratifs et de manipulation encourus par le changement.

Dans le cas où le Client doit annuler la réservation pour des raisons objectives (décès dans la famille ou maladie grave), AT n'est pas tenu de rembourser le montant payé, mais si le Client loue le navire pour la même période, AT organisera une location sur un autre navire adéquat pour la prochaine date appropriée ou pour la saison suivante, c'est-à-dire qu'AT émettra une note de crédit pouvant être utilisée dans la période convenue.

La note de crédit est calculée en tenant compte de la différence entre la réservation annulée et la réservation ultérieurement confirmée pour le même navire et dans la même période. AT facture le coût de calcul de la note de crédit à hauteur de 100 EUROS. AT n'est pas responsable des dommages en cas de modifications ou d'annulation de réservation dues à des situations telles que guerre, émeute, grèves, activité terroriste, conditions sanitaires exceptionnelles, catastrophes naturelles, interventions des autorités locales, etc.)

EMBARQUEMENT (CHECK-IN)

Lors de la prise en charge du navire, le Client effectue l'inspection complète du navire et signe la liste de contrôle comme confirmation qu'aucun dommage n'est survenu sur le navire à cette occasion, y compris la partie sous-marine du navire. En signant la liste de contrôle, le Client confirme également qu'il est familier avec les règles de la maison disponibles sur la page en ligne d'AT, ainsi que dans les documents de chaque navire.

Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie à AT à la date de l'enregistrement pour couvrir tout dommage ou perte pouvant survenir pendant la location, non couvert par l'assurance du navire. Le dépôt est payable en espèces ou par carte de crédit via un terminal de paiement qui effectue automatiquement une pré-autorisation.

Le dépôt sera remboursé intégralement au Client une fois que le personnel de la base d'AT aura confirmé que le navire a été retourné à temps et à l'endroit convenu, que le navire est propre (conformément aux règles de la maison) et en bon état avec un réservoir de carburant plein, et après la signature de la liste de contrôle par le skipper contenant la notification assurant qu'aucun dommage sur le navire et/ou son équipement n'est survenu ou de situations sur la base desquelles des tiers pourraient réclamer des dommages.

En cas de dommages couverts par la police d'assurance et du montant de la réparation qui dépasse le montant du dépôt, AT, c'est-à-dire la base autorisée, retiendra l'intégralité du dépôt et émettra la facture correspondante au Client. Si le Client n'accepte pas le navire dans les 24 heures suivant l'heure et le lieu convenus sans notification préalable, AT se réserve le droit de résilier le contrat sans aucune réclamation supplémentaire contre la société par le Client.

La responsabilité d'AT pour tout montant supérieur au prix de location convenu et pour toute autre réclamation pour indemnisation de dommages est exclue. Lors de l'enregistrement, le Client est tenu d'inspecter soigneusement le navire et son équipement, et de certifier que l'état de l'inventaire et de l'équipement est conforme à la liste de contrôle.

Le Client doit soumettre toute réclamation concernant l'état du navire ou de l'équipement par écrit avant de prendre possession du navire. AT n'acceptera aucune responsabilité pour toute réclamation ou réduction de prix découlant de défauts cachés et de déficiences du navire et/ou de l'équipement au moment de l'embarquement et de l'entretien régulier du navire ainsi que pour les déficiences et les pannes qui peuvent survenir après le moment de l'embarquement, qui n'auraient pas pu être prévues ou empêchées par AT.

Lors de l'enregistrement du Client, le navire disposera de tous les documents valides ainsi que d'autres annexes du dossier du navire. Le Client s'engage à prendre exceptionnellement soin des documents susmentionnés et à les retourner lors du départ. Toute réclamation concernant la documentation reçue, le Client est tenu de la soumettre par écrit avant de prendre possession du navire. Le Client est tenu de conserver les documents du navire pris lors de la procédure d'enregistrement et de les avoir en cas d'inspection en mer et de les retourner à la réception lors du départ.

RETOUR DU NAVIRE (CHECK-OUT)

Le client s'engage à retourner le navire, au port de destination défini par le contrat, la veille du dernier jour de la période de location convenue, au plus tard à 18h, et doit quitter le bateau au plus tard à 08h30 le dernier jour de la location.

Le client doit évacuer ses propres déchets et les déposer à l'endroit désigné dans la marina. Le client est tenu de rendre le navire en bon état (sortir les ordures, laver la vaisselle). Une compensation pour dommages sera appliquée en cas de saleté du navire (négligence de la propriété) et de non-respect des règles de la maison.

Si pendant la période de location, la navigation est impossible pour quelque raison que ce soit et/ou un retard dans le retour du navire est inévitable, le client doit informer le responsable de la base et AT, en demandant des instructions supplémentaires. Les conditions météorologiques défavorables ne peuvent justifier des retards dans le retour convenu du navire.
En cas de retard éventuel, non causé par des défauts techniques sur le navire, le client peut être facturé, ainsi que pour les dommages collatéraux causés par le retard.

Dans le cas où le retour du navire est effectué dans un autre port que celui convenu comme port de destination, le client est responsable des frais de transfert du navire vers le port de destination convenu, d'une pénalité pour le retour tardif, s'il y en a une, et de tout dommage qui pourrait avoir résulté du transfert et qui n'est pas couvert par l'assurance du navire et des dommages éventuellement survenus lors du transfert du navire.

AT, c'est-à-dire la base autorisée, est en droit de facturer tous les coûts découlant du retard ou du transfert du navire principalement à partir du dépôt de garantie. Si les coûts dépassent le montant du dépôt de garantie, le client est tenu de payer le montant manquant entre le montant du dépôt de garantie payé et le montant du coût réel.

Le client est tenu de notifier le représentant d'AT de tout défaut ou dommage. Si le dommage est sous la ligne de flottaison, ou est supposé être sous la ligne de flottaison du navire, il est nécessaire d'inspecter le navire en détail, soit par l'intervention de plongeurs professionnels, soit en utilisant une grue de navire. Le représentant d'AT décide de la manière de l'inspection et le client est facturé pour les coûts associés.

Le client accepte et déclare :

• envoyer la liste complète de l'équipage, avec le nom complet, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la nationalité, et le type et le numéro de document d'identification valide, et pour le skipper une licence de skipper actuellement valide, à AT au plus tard 2 semaines avant la date de début de la période de location.
• être en possession de documents de voyage valides. Le client supporte tous les coûts liés à la perte ou au vol de documents pendant la période de location ;
• lire attentivement toute la documentation écrite à bord ;
• naviguer de manière sûre et responsable, et jamais sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, ainsi que manipuler tout le matériel et l'équipement avec soin et attention.
• naviguer uniquement dans les eaux territoriales de la Croatie. La navigation en dehors des eaux territoriales de la Croatie est autorisée uniquement si un permis signé est obtenu d'AT ainsi que d'autres documents nécessaires et connexes ;
• naviguer uniquement dans des conditions météorologiques sûres et une bonne visibilité, en évitant toute zone dangereuse ;
• ajuster la navigation aux conditions météorologiques et à la capacité de l'équipage ;
• ne jamais quitter le port ou le mouillage si le navire ou son équipement essentiel à la sécurité de la navigation n'est pas fonctionnel ;
• ne jamais quitter le port si les autorités portuaires ont imposé une interdiction de navigation, c'est-à-dire ont placé une interdiction de départ ou en cas de réserves de carburant insuffisantes ;
• limiter le nombre de personnes à bord à pas plus que le nombre désigné pour ce type de navire, ainsi que s'assurer que seules les personnes sur la liste de l'équipage sont autorisées à bord ;
• ne pas participer à des régates ou courses sans avoir d'abord obtenu un permis écrit d'AT ;
• ne pas remorquer un autre navire et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une situation dans laquelle un navire affrété doit être remorqué ;
• accepter de résilier le contrat de location si un membre de l'équipage ou un passager a violé la loi applicable et/ou les règlements de la République de Croatie ; AT prend le contrôle du navire et le client reste sans droit à aucune compensation. AT ne sera pas responsable de toute violation de la loi ou des règlements commise par le client ou toute personne à bord et le client assume l'entière responsabilité.
• accepter la responsabilité financière pour toute responsabilité qu'AT pourrait avoir envers des tiers et qui est due à la négligence ou à l'omission du client ou de la partie affrétée ;
• accepter la responsabilité de la violation de toute règle de navigation ou autre loi et règlement pendant la durée du contrat, cette responsabilité ne s'éteint pas avec la résiliation du contrat de location ou de la période de location ;
• notifier immédiatement AT et la base d'AT de toute panne, accident ou dommage au navire, en s'assurant d'enregistrer l'événement, d'enregistrer l'incident au bureau du capitaine du port le plus proche et de demander un rapport vérifié du capitaine du port, du médecin ou d'une autre autorité compétente ;
• notifier immédiatement AT et la base d'AT de toute panne ou défaillance du navire ou de son équipement causée par l'usure normale. AT est tenu de réparer le défaut dans les 24 heures suivant la réception de la notification. En cas de réparation du défaut par AT dans ce délai, le client n'a droit à aucune compensation. Les numéros de téléphone d'urgence pour la notification des défauts se trouvent dans la documentation du navire.
• accepter l'entière responsabilité financière pour tout dommage causé par négligence ou omission, qui n'est pas couvert par l'assurance et pour lequel AT est responsable envers un tiers ;
• notifier immédiatement AT et les autorités compétentes en cas de disparition du navire ou de son équipement, de l'inaptitude du navire à la navigation, de la saisie du navire ou de la mise en œuvre de limites de croisière par les autorités gouvernementales ou des tiers. Dans de telles circonstances, le client demandera une copie du rapport de police ;
• accepter l'entière responsabilité en cas de saisie du navire par les autorités compétentes de l'État en raison d'actes non autorisés ou illégaux (pêche commerciale, vol d'artefacts du fond marin, etc.) commis pendant la période de location ;
• accepter la responsabilité en cas de pollution grave de la mer lors du ravitaillement en carburant ou en raison d'une élimination inappropriée des déchets ;
• les animaux de compagnie (chats, chiens, etc.) et les animaux sont autorisés à bord uniquement s'ils ont été préalablement convenus avec AT et seront facturés en supplément selon la liste de prix d'AT ;
• accepter la responsabilité de toutes les actions ou omissions des passagers à bord selon la liste des passagers enregistrés, ainsi que de toute autre personne non enregistrée mais autorisée à bord par le client.

Le client assume l'entière responsabilité matérielle et pénale pour des actions contraires aux obligations convenues.

AUTORITÉ DU SKIPPER

Le client qui assume la fonction de skipper doit avoir les compétences et les aptitudes requises pour naviguer en toute sécurité, ainsi qu'une licence pour la navigation en haute mer et une licence d'opérateur radio GMDSS. Si le client ne possède pas les compétences, aptitudes et licences requises pour naviguer, il garantit que le navire est exploité par le membre de son équipage qui possède ces qualifications.

AT se réserve le droit de demander au client ou au skipper désigné du navire de démontrer ses compétences et aptitudes en mer en présence du représentant d'AT. Le temps requis pour la démonstration fait partie de la période de location convenue. Si lors de la démonstration le représentant d'AT détermine que le client ou le skipper désigné par le client n'a pas suffisamment de compétences, d'expérience et/ou de licence valide pour la navigation, AT fournira à l'équipage un skipper officiel moyennant un coût supplémentaire.

Si le client refuse d'accepter le skipper désigné, AT se réserve le droit d'interdire le départ du navire, de résilier le contrat et de conserver le montant total payé. Dans ces circonstances, les montants payés ne seront pas remboursés. Si le client sait à l'avance qu'un navire avec skipper sera nécessaire, il doit en informer AT au moment de la réservation. Le dépôt de garantie est requis lors de la location d'un navire avec skipper.

ASSURANCE DU NAVIRE

Le navire est couvert par une assurance responsabilité civile et dommages aux tiers (assurance obligatoire). Une assurance tous risques est fournie pour le navire à hauteur de sa valeur telle qu'enregistrée dans la police d'assurance. L'assurance tous risques couvre les dommages au-delà du montant de la caution, mais pas ceux causés intentionnellement ou par négligence. AT décline toute responsabilité pour la perte ou les dommages aux effets personnels du Client, ou d'autres passagers et membres d'équipage, et n'est pas responsable des effets personnels de tiers laissés à bord, dans le véhicule de l'entreprise ou dans les bureaux d'AT. En effectuant le paiement anticipé et en acceptant les termes et conditions, le Client renonce à toute réclamation pour dommages envers AT pour perte ou dommage aux effets personnels ou de tiers. En cas de perte ou de dommage, AT doit être informé immédiatement. En cas d'incident grave ou de participation de plusieurs navires, le Client doit notifier le Bureau du Capitaine de Port compétent pour demander les documents nécessaires aux assureurs.

Les dommages couverts par la police d'assurance qui ne sont pas immédiatement signalés à AT, aux autorités compétentes et aux assureurs, et pour lesquels toute la documentation nécessaire n'a pas été soumise, ne seront pas reconnus conformément aux termes de l'assurance, et le Client en sera pleinement responsable. En cas de dommage au navire couvert par la police d'assurance, le Client est tenu de couvrir tous les coûts conformément aux conditions d'assurance tous risques existantes, uniquement jusqu'au montant de la caution. Le Client est responsable des coûts de tous les dommages au navire et/ou à l'équipement causés par la négligence ou la mauvaise utilisation du Client ou de son groupe, ainsi que de la perte d'une ou plusieurs parties de l'équipement, dans leur intégralité.

Les voiles ne sont pas assurées. Le Client est responsable de tous les coûts encourus pour les dommages aux voiles. Le Client n'est pas responsable de l'usure normale des voiles ni des dommages causés aux voiles par la rupture du mât. La police d'assurance de la caution n'inclut pas les dommages aux voiles, ni les dommages ou la perte du bateau pneumatique et du moteur hors-bord. La caution ainsi que la caution payée en cas d'assurance ne couvrent qu'un seul dommage.

DÉGÂTS SURVENUS PENDANT LA LOCATION

Le Client est financièrement responsable de tout défaut ou dommage au navire survenu pendant la période de location et qui n'est pas lié à la dépréciation du navire. Avant d'effectuer des réparations ou des achats, le Client contactera AT pour convenir de la faisabilité technique de la réparation et du mode de paiement. AT est financièrement responsable de toute perte ou dommage survenu pendant la période de location et causé par l'usure normale du navire et de son équipement. Le Client doit obtenir l'approbation d'AT avant d'initier toute réparation afin de convenir des aspects techniques et financiers des réparations. Le Client paiera les réparations sur place et conservera les factures pour être remboursé intégralement à son retour à la base.

Le Client informera immédiatement AT de tout défaut ou dommage, quelle qu'en soit la cause. Si la base d'AT n'est pas en mesure d'arriver et d'éliminer immédiatement les dommages survenus, AT interviendra personnellement ou demandera au Client de faire appel à un tiers pour éliminer les dommages. Avant la réparation des dommages par le tiers, AT doit certifier le mode d'exécution de la réparation et les coûts de réparation. Après qu'AT ait certifié l'approbation pour le coût convenu et le mode d'exécution de la réparation, le Client est autorisé à régler le coût de la réparation au nom d'AT. Le Client est tenu de conserver la facture payée. En cas de dommage ou de défaillance due à l'âge ou à la détérioration du navire, AT est tenu de rembourser le montant payé au Client. Toute réparation ou modification non autorisée de l'équipement sera facturée sur la facture finale du Client.

RÉCLAMATIONS

Le Client a le droit de déposer une réclamation s'il n'est pas satisfait du service fourni par AT ou la base d'AT, ou s'il estime que la qualité du service est incomplète et/ou insatisfaisante. Le Client peut demander une compensation relative au retour uniquement si, lors du check-out du navire, il/elle soumet une réclamation écrite avec toute la documentation pertinente. La réclamation doit être émise par écrit et déposée au plus tard lors du check-out du navire, signée par le Client et le représentant d'AT. Toute réclamation faite ultérieurement peut affecter les droits du Client en vertu du Contrat de Location. AT se réserve le droit de ne pas prendre en considération les réclamations reçues après la période susmentionnée ou les réclamations incomplètement documentées.

AT est tenu d'émettre la décision écrite concernant la réclamation au plus tard 14 jours après sa réception. AT se réserve le droit de reporter la résolution de la réclamation de 14 jours supplémentaires afin d'enquêter sur la réclamation et de recueillir toutes les informations nécessaires auprès des personnes directement ou indirectement impliquées dans le cas. La compensation maximale par réclamation peut être égale à la valeur de la partie annoncée du service, mais ne peut inclure la partie déjà utilisée de la période de location, ni être égale au montant total des frais de location. Le Client n'a pas droit à une compensation pour des dommages immatériels, sauf si ceux-ci ne sont pas causés par l'intention d'AT.

TERMES LÉGAUX

Si le Client n'est pas satisfait de la décision d'AT et que les parties ne peuvent trouver une résolution pacifique et satisfaisante, il/elle a droit à une procédure judiciaire. Tout litige non résolu pacifiquement sera déposé auprès du Tribunal de Zadar et est soumis à la loi croate. Toute modification ou amendement aux Termes et Conditions Générales n'est valable que par écrit et si elle est convenue par les deux parties.

Angelina Tours d.o.o.
Kraljice Jelene 3
23210 Biograd, Croatie
TVA : 20598733460